Tout comprendre sur la « Facturation électronique »
La réforme de la facturation électronique redessine en profondeur le quotidien administratif des entreprises françaises. Voici l'essentiel, sans jargon, pour anticiper sereinement les prochaines échéances.
La réforme
Ce qui change vraiment à partir de 2026
Fini le papier et les PDF envoyés par e-mail pour les échanges entre professionnels : toute facture B2B devra transiter dans un circuit numérique normé. Trois changements concrets à retenir.
Une transparence totale
Chaque facture émise est automatiquement remontée à l'administration. L'objectif : donner à l'État une vision en temps réel des flux de TVA circulant dans l'économie.
Une offensive anti-fraude
En imposant un format standardisé et un contrôle automatisé, la réforme vise à réduire drastiquement les schémas de fraude et le fameux « carrousel » de TVA.
Moins de paperasse
À terme, une large part des déclarations de TVA sera pré-remplie grâce aux données déjà transmises. Une belle économie de temps pour les services comptables.
Deux obligations à ne pas confondre
E-invoicing — ventes aux professionnels (B2B)
Toutes les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris celles en franchise en base, comme les micro-entrepreneurs — devront circuler via une Plateforme Agréée (PA), dans un format structuré que les logiciels peuvent lire et traiter automatiquement : Factur-X, UBL ou CII. Le PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
E-reporting — opérations hors du circuit B2B domestique
Pour les ventes aux particuliers (B2C), les opérations avec l'étranger (export, clients dans l'UE…) et les prestations de services, les factures peuvent continuer d'être émises en PDF ou en papier par les canaux habituels. En revanche, les données de transaction et de paiement associées doivent être transmises à l'administration via une Plateforme Agréée, à une fréquence qui dépend de votre régime de TVA (hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle).
En pratique : qu'est-ce qui change vraiment ?
Du côté de vos clients, rien ne change en apparence : ils continuent de recevoir une facture lisible par un humain. Ce qui évolue, c'est le canal de transmission et la nature du document.
Chaque facture B2B sera désormais enrichie de données structurées (format Factur-X, UBL ou CII) et acheminée via une Plateforme Agréée (PA) — l'acteur immatriculé par la DGFiP, anciennement appelé « PDP ». La facture transite d'une PA à l'autre, celle de l'émetteur vers celle du destinataire, plutôt que par e-mail direct. Chorus Pro, lui, reste réservé aux échanges avec le secteur public (B2G).
En parallèle, les données clés de la facture sont transmises à l'administration fiscale en flux continu, via le concentrateur de données du Portail Public de Facturation (PPF). L'administration dispose ainsi d'une vision consolidée des échanges B2B sans avoir à les demander ni à les ressaisir. Pour le détail exact des champs concernés, la DGFiP met à disposition une fiche officielle sur les données de facture à transmettre (PDF).
Enfin, la traçabilité s'améliore nettement : chaque étape du cycle de vie de la facture (dépôt, réception, mise en paiement, rejet, litige…) est horodatée et remontée automatiquement à l'émetteur. De quoi simplifier les contrôles, accélérer les relances et réduire les litiges sur « je n'ai jamais reçu votre facture ».
Calendrier
Qui doit agir, et avant quelle date ?
Toutes les entreprises implantées en France, dès lors qu'elles sont assujetties à la TVA, entrent dans le dispositif. Le calendrier, lui, s'étale sur deux ans selon la taille de la structure.
| Taille de l'entreprise | Critères indicatifs | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | Effectif ≥ 5 000 salariés, ou CA > 1,5 Md€ et bilan > 2 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| ETI | Moins de 5 000 salariés, et CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| PME | Moins de 250 salariés, et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
| TPE & micro-entreprises | Moins de 10 salariés, et CA ≤ 2 M€ ou bilan ≤ 2 M€ | Sept. 2026 | Sept. 2027 |
La classification officielle repose sur trois critères combinés : effectif, chiffre d'affaires annuel et total de bilan. Elle s'apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Pour vérifier votre propre cas, la DGFiP met à disposition un simulateur officiel en quatre questions.
À noter : même si votre entreprise n'émet qu'en septembre 2027, elle doit pouvoir recevoir une facture électronique dès septembre 2026. C'est le scénario de la grande majorité des TPE et PME : un pied dans le dispositif sans obligation d'émission immédiate.
Feuille de route
Les étapes clés pour s'organiser
La trajectoire ne se décrète pas du jour au lendemain. Voici les grands moments à caler dans votre rétroplanning pour arriver prêt le jour J, sans crispation inutile.
Les tarifications sont publiques
Les Plateformes Agréées ont publié leurs grilles et leurs conditions d'interopérabilité. Le marché est désormais lisible : c'est le bon moment pour comparer les offres et identifier celles qui correspondent à votre volume de facturation.
Le module est publié
L'intégration officielle entre et les Plateformes Agréées arrive en phase finale. Les premiers tests en conditions réelles permettent de paramétrer son ERP, de valider les flux entrants et sortants, et d'ajuster les processus internes avant la bascule obligatoire.
Réception obligatoire pour toutes les entreprises
À cette date, chaque structure assujettie à la TVA doit être capable de recevoir une facture électronique via une Plateforme Agréée. Dans la foulée, les grandes entreprises et les ETI commencent à émettre.
Émission généralisée pour tous
PME, TPE et micro-entreprises basculent à leur tour dans l'émission structurée. À cette date, la totalité des échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA passe par le canal numérique.
Passage à l'action
Par où commencer concrètement ?
Inutile d'attendre la dernière minute. Voici les actions à enclencher maintenant pour aborder septembre 2026 l'esprit tranquille — à la portée de n'importe quelle entreprise, quelle que soit sa taille.
Checklist de mise en conformité
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1
Auditez votre logiciel actuel
Votre ERP ou votre logiciel de facturation est-il prêt à dialoguer avec une Plateforme Agréée ? Renseignez-vous auprès de votre éditeur et demandez-lui sa feuille de route : c'est la toute première information à obtenir. Pour les utilisateurs , vérifiez que vous êtes au moins en version 18 (21, 22 ou 23 recommandées par la communauté pour accueillir le module de facturation électronique).
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2
Faites le point sur vos données clients et fournisseurs
SIRET, numéros de TVA intracommunautaires, adresses de facturation et de livraison, e-mails valides : chaque entreprise doit être clairement identifiée dans le système pour que les flux se rendent au bon destinataire. Une donnée tiers incomplète ou erronée = une facture rejetée par la plateforme.
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3
Identifiez les usages qui vont changer
Quatre nouvelles mentions obligatoires apparaissent sur les factures (numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, catégorie de l'opération vente/service/mixte, option TVA sur les débits le cas échéant). Ajoutez à cela la numérotation, le circuit de validation interne et l'archivage : listez ce qui va être impacté chez vous et qui doit être mis à plat avant bascule.
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4
Prévoyez le budget et les délais
Abonnement à une Plateforme Agréée, éventuelle mise à niveau de l'ERP, archivage à valeur probante (parfois inclus, parfois en option), temps de formation des équipes : posez un chiffrage le plus tôt possible pour éviter les mauvaises surprises en fin d'année.
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5
Formez vos équipes au plus tôt
Comptabilité, administration des ventes, achats : tout le monde a un rôle à jouer. Quelques ateliers pratiques suffisent souvent à dédramatiser le changement et à installer les bons réflexes.
Votre accompagnement
Ce qu'InfraS et peuvent faire pour vous
Vous utilisez déjà ou envisagez la bascule ? InfraS, intégrateur de confiance, vous accompagne de bout en bout pour passer cette réforme sans interrompre votre activité — et en faire un levier d'efficacité plutôt qu'une contrainte.
Faut-il choisir une Plateforme Agréée dès maintenant ?
De nombreuses entreprises se sentent pressées de s'engager avec une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP) dès aujourd'hui. C'est compréhensible : les échéances approchent, et l'injonction à « anticiper » est partout. Mais se précipiter peut être contre-productif, surtout pour les utilisateurs de .
- L'intégration officielle arrive à l'été 2026. Le module communautaire de facturation électronique, développé par l'équipe et le GIFF (Groupement d'Intérêt Facture France), est prévu pour le troisième trimestre 2026. Il respectera la norme AFNOR XP Z12-013, ce qui lui permettra de se connecter à n'importe quelle Plateforme Agréée qui respecte cette même norme. Tant que ce module n'est pas publié, choisir une PA « au hasard » revient à parier sur une interconnexion qui reste à vérifier.
- Une piste déjà testée : Esalink. La PA Esalink (plateforme Hubtimize) a fait l'objet de tests d'interopérabilité concluants avec , notamment grâce à l'initiative associative PDP Libre, qui négocie des tarifs mutualisés pour la communauté open source. C'est aujourd'hui le chemin le plus balisé pour les utilisateurs — mais rien n'interdit qu'une autre PA propose une intégration équivalente dans les mois qui viennent.
- Un mauvais choix coûte cher. Engagement contractuel sur plusieurs années, tarif mal calibré par rapport à votre volume, absence de connecteur natif obligeant à passer par un portail web externe, couverture e-reporting incomplète : les écueils sont nombreux et difficiles à rattraper une fois le contrat signé.
Notre conseil : utilisez les mois qui viennent pour préparer votre organisation en interne (données tiers à fiabiliser, mentions obligatoires à ajouter, équipes à former). Côté PA, suivez l'avancée du module et les retours de la communauté via PDP Libre avant de signer. Être prêt à recevoir le 1ᵉʳ septembre 2026 est l'objectif minimum à tenir ; être prêt à émettre peut attendre 2027 si vous êtes TPE ou PME. InfraS vous accompagne dans ce suivi et dans le choix final le moment venu.
Audit de votre installation
Mise en conformité Factur-X
- Paramétrage de pour émettre et recevoir des factures au format structuré (Factur-X, UBL, CII)
- Accompagnement dans le choix de votre Plateforme Agréée et interfaçage technique complet
Formation et support continu
- Sessions pratiques pour vos équipes comptabilité, ADV et achats
- Hotline francophone dédiée
- Documentation adaptée à vos processus internes
Ressources officielles DGFiP
Les sources suivantes, publiées par la Direction générale des finances publiques, complètent cet article avec des fiches détaillées et une FAQ tenue à jour.
Fiches pédagogiques TPE & PME
11 fiches thématiques signées DGFiP, co-construites avec un panel de petites entreprises pour comprendre la réforme étape par étape.
ConsulterDonnées de facture à transmettre
Liste détaillée des informations que votre logiciel devra extraire et transmettre automatiquement à l'administration fiscale.
TéléchargerFAQ — Je découvre la facturation électronique
Les questions les plus fréquemment posées par les entreprises, regroupées dans un document de référence signé DGFiP.
TéléchargerCalendrier de la réforme
Vision synthétique, en une page, des principales échéances prévues par la loi de finances pour chaque typologie d'entreprise.
TéléchargerUne question sur votre propre situation ? InfraS peut vous accompagner dans l'analyse de vos flux et le choix d'une Plateforme Agréée adaptée.
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